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22/05/2015 – La situationAu vu de l'action menée l'an passé par le Collectif l'équitation en péril et l'ensemble des centres équestres de France, les taux de TVA applicables aux activités équestres sont de 20 et de 5,5% de TVA. Aucune modification réglementaire n'a eu lieu au 1er janvier 2015 ; le Collectif l'équitation en péril n'a donc pas de nouvelle activité pour l'instant. Les adhérents de la FFE peuvent se rapprocher du service Ressources pour toute information complémentaire concernant la TVA ; les adhérents du GHN peuvent eux se rapprocher du service juridique du GHN. Consulter le Bulletin officiel des impôts n°80 10 30 50, toujours applicable aujourd'hui 10/02/2014 – TVA des activités équestres : mesures confirméesComme nous vous l'annoncions dans notre communiqué du 24 janvier, les négociations menées ces trois derniers mois avec le Gouvernement ont abouti à la publication le 31 janvier d'une instruction fiscale permettant de conserver un maximum d'activités équestres à taux réduit. Ainsi, le taux de 7% applicable aux contrats en cours au 31 décembre 2013 est confirmé et le droit d'accès aux établissements à des fins d'utilisation de leurs installations à caractère sportif est soumis à un taux de TVA de 5,5%.
Seront soumis à un taux de 5,5% :
Le taux de TVA applicable à la pension d'un équidé ainsi qu'à l'enseignement reste à 20%, sauf pour la partie correspondant aux prestations détaillées ci-dessus.
Les différentes prestations feront l'objet d'une facturation spécifique. En effet, il conviendra de distinguer
d'une part la prestation d'accès aux installations sportives en vue de leur utilisation, à 5,5%, et d'autre part
la prestation d'enseignement, par exemple, au taux de 20% de TVA.
Enfin, le texte confirme la mesure gouvernementale qui consiste à ce que les contrats conclus avant le 31 décembre
2013 continuent de bénéficier d'un taux de 7% de TVA jusqu'à leur terme et au plus tard jusqu'au 31
décembre 2014. Il est admis que les licences FFE sont assimilées à des contrats.
Une documentation détaillée sera publiée dans les prochains jours. 08/01/2014 – 1er janvier 2014 : Entrée en vigueur du décretLe décret du 12 novembre 2013 fixant le taux de TVA applicable aux activités équestres à 20% est entré en vigueur le 1er janvier 2014. L'entrée en vigueur de ce texte a été confortée par le récent vote des lois de finances pour lequel les amendements déposés en faveur du taux réduit pour les activités équestres ont tous été rejetés. Cependant, les représentants de la filière sont toujours en discussion avec le gouvernement. Le taux de TVA ne sera définitif que suite à la publication d'une future instruction fiscale. Enfin, le gouvernement a prévu certaines mesures compensatoires. L'une d'elles consiste à ce que tous les contrats conclus avant le 31 décembre 2013 continuent à bénéficier d'un taux de 7% de TVA jusqu'à leur terme et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014. 19/12/2013 – Opération cartes postalesL'opération cartes postales continue !
100 000 cartes postales « Non à l'équitaxe » ont été distribuées
lors de la manifestation du 24 novembre 2013 à Paris et lors du Salon du cheval.
16/12/2013 – Lundi 23 décembre, grande manifestation dans différents pays d'EuropeManifestation officielle dans différents pays européens ce lundi 23 décembre ! Points de rendez-vous : Barcelone (Espagne), Turin (Italie), Luxembourg (devant la Cour de justice de l'Union européenne), Bruxelles (Belgique, à la Commission européenne), Amsterdam (Pays-Bas), Paris (Bercy, devant le ministère des finances) et Strasbourg (au Parlement européen).
En pratique :
D'ici peu seront communiqués les noms des personnes responsables pour chacun de ces sites européens. Nous avons besoin de chacun de vous ! 13/12/2013 – Le Sénat a adopté deux amendements en faveur du taux réduitAprès le vote de la loi de finances pour 2014, le Sénat étudiait, en ce vendredi 13, le projet de loi de finances rectificative pour 2013 (PLFR). Le Sénat a adopté deux amendements en faveur d'un taux réduit de TVA pour les activités équestres. Les amendements numéro 101 rectifié bis et numéro 183 ont en effet été adoptés à la majorité du Sénat cet après-midi. Ces amendements permettent l'application d'un taux réduit de TVA de 5,5 % pour « les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. » Cependant ce vote n'est encore que provisoire, ce projet de loi de finances doit être validé dans son ensemble et être réexaminé par l'Assemblée Nationale.
Plus d'informations sur le PLFR
09/12/2013 – Le vote des lois de financesCette année, le projet de loi de finances pour 2014 (PLF) a été voté en première lecture le 19 novembre dernier par l'Assemblée Nationale. Il a ensuite été étudié devant le Sénat où un amendement visant à conserver un taux réduit de TVA sur les activités équestres a été voté. Néanmoins, le Sénat a ensuite rejeté l'ensemble du PLF le 27 novembre dernier. S'agissant d'une loi de finances, en cas de divergence entre les deux chambres, une Commission mixte paritaire (CMP) est automatiquement désignée pour tenter de régler ce désaccord. Ainsi, cette commission, composée de 7 députés ainsi que de 7 sénateurs, était réunie le jeudi 5 décembre 2013 dans le but de rapprocher les volontés des deux chambres et de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi de finances restant en discussion. Plus d'informations sur le fonctionnement de la CMP Le 5 décembre dernier, la CMP n'est pas parvenue à trouver un accord. Ainsi, les deux chambres : l'Assemblée, puis le Sénat, vont procéder au réexamen du projet de loi de finances pour 2014, lors duquel de nouveaux amendements pourront être déposés.
Dates à retenir :
Quant au projet de loi de finances rectificative pour 2013 (PLFR), celui-ci modifie en cours d'exercice la loi de finances de l'année en cours. Le PLFR a été étudié en première lecture devant l'Assemblée nationale le mercredi 4 décembre dernier. De nombreux députés ont tenté de déposer un amendement visant à conserver un taux réduit de TVA pour les activités équestres. Amendement qui a cependant été refusé à 41 voix contre 34.
Dates à retenir :
06/12/2013 – Débats parlementaires![]() Communiqué du collectif.
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À la suite des débats qui se sont tenus à l'Assemblée nationale mercredi 4 décembre dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances rectificative pour 2013, la Fédération Française d'Équitation, le Groupement Hippique National et la Fédération Nationale du Cheval prennent acte des propositions du ministre du Budget, Bernard Cazeneuve. Dans le contexte actuel, au-delà des différents accompagnements visant à soutenir la filière équestre, les propos du ministre recentrent nos préoccupations avec une méthode pragmatique pour maintenir un taux réduit de TVA aux activités équestres. À cette occasion, Monsieur Cazeneuve a pris différents engagements vis-à-vis de la filière, notamment « conserver le maximum possible d'activités à taux réduit dès 2014, sur base de la directive TVA actuelle. » „02/12/2013 – Communiqué du gouvernementUn communiqué de presse émanant des ministères de l'économie et des finances, de l'agriculture, des sports et du budget envisage de conserver un taux de TVA réduit à certaines activités équestres.
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Dans le cadre du processus de renégociation de la directive européenne TVA, le Gouvernement entend défendre activement la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit aux activités sportives équestres. Dans l'attente de cette révision, les ministres chargés du budget, de l'agriculture et des sports ont décidé de porter auprès de la Commission européenne une demande d'avis sur la faisabilité d'un taux réduit de TVA (10% en France à compter du 1er janvier 2014) pour certaines des activités proposées dans les centres équestres, au titre du « droit d'utilisation d'installations sportives », mentionné dans la directive TVA. Stéphane LE FOLL, Bernard CAZENEUVE et Valérie FOURNEYRON vont, dans les prochains jours, écrire à M. Algiras Semeta, Commissaire européen à la fiscalité, pour le saisir de cette demande et dépêcher une délégation incluant des représentants des organisations sportives et professionnelles des centres équestres. „02/12/2013 – TVA : Déclaration de Bernard CazeneuveBernard Cazeneuve, Ministre délégué chargé du budget était sur France inter en ce lundi matin. Il évoque la question de la TVA applicable aux activités équestres. Monsieur le Ministre se dit « déterminé à agir avec (les agents de la filière) pour trouver une solution » et affirme que le gouvernement étudiera avec la Commission européenne la possibilité de conserver un taux réduit de TVA sur certaines activités. Réécoutez cette déclaration à partir de la quatrième minute 01/12/2013 – Opération escargot lundi 2 décembre : le programme définitifSuite à une dernière réunion en préfecture, voici les dernières informations. Les horaires sont définitifs. Pour continuer à préserver l'image de nos manifestations, nous laisserons toujours au moins une voie de circulation. 4 POINTS DE REGROUPEMENTS
P.S : Le Salon du Cheval est solidaire à notre cause :
28/11/2013 – La section « cheval » du Sénat auditionne le gouvernement sur la hausse de la TVA
les sénateurs du groupe d'études « cheval »
Lors de sa réunion du 26 novembre, la section « cheval » du groupe d'études « Élevage », présidée par M. Ambroise DUPONT (UMP - Calvados) a débattu de la question du relèvement du taux de TVA applicable à la filière équine. Face aux risques pesant sur l'avenir des centres équestres suite au relèvement du taux de TVA à partir du 1er janvier 2014, en application d'un décret publié le 12 novembre dernier, la section « cheval » estime que l'impact de cette modification de la fiscalité sera catastrophique pour l'ensemble de la filière, qui représente près de 70 000 emplois et joue un rôle majeur en matière d'aménagement du territoire. Les sénateurs de la section « cheval » du groupe d'études « Élevage » considèrent que les raisons invoquées à l'appui du décret du 12 novembre sont insuffisantes. Ils ont donc décidé d'auditionner les représentants du Gouvernement afin de déterminer les mesures à prendre pour la sauvegarde de cette activité. 28/11/2013 – Manifestation du 2 décembre : Point infoCommuniqué de M. Pascal Mulet-Querner, porte-parole du collectif l'Équitation en péril :
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Suite à quelques inquiétudes, nous tenons à vous rassurer quant à l'organisation de la manifestation qui a pour destination finale « le salon du cheval », ce lundi 2 décembre 2013;
Rappel de l'objet de la manifestation :
Parcours et actions :
Propositions :
Conclusion :
Responsable A13 Départ jardy / Loïc Caudal : 0608673682
Je reste à votre entière disposition pour aller plus en avant sur ce projet.
27/11/2013 – TVA : amendement adopté par le Sénat![]() Le 23 novembre 2013, le Sénat adoptait un amendement visant à préserver un taux de TVA réduit sur les activités équestres.
Voir le communiqué de presse
25/11/2013 – Retour sur la manifestation du 24 novembre
Hier, quelque 20 000 manifestants et 1 000 poneys arpentaient les rues de Paris pour protester contre l'équitaxe :
cette hausse considérable de la TVA applicable aux activités équestres.
Un communiqué de presse élaboré de concert entre le CRE Île de France, le GHN et la FFE est disponible ci-dessous. 24/11/2013 – Manifestation du 24, le programme définitifAprès un dernier rendez-vous en préfecture, voici les horaires définitifs pour dimanche :
Pour tous les manifestants rejoignant la place d'Italie par leurs propres moyens, c'est bien rendez-vous dès 12h place d'Italie. 20/11/2013 – Intervention à l'Assemblée NationaleM. Gérard Charasse, député de l'Allier, a présenté une question orale concernant le fonds cheval et la filière équine, à l'attention du Ministre de l'Agriculture, Stéphane Le Foll. Ce dernier lui répond vivement. 22/11/2013 – Manif du 24 : point infoManifestation nationale ce dimanche 24 novembre, Pour tous les camions transportant des poneys en provenance d'Île de France : rendez-vous fixé à 10h30 à l'esplanade du château de Vincennes. Un convoi sera alors organisé de pair avec les services de police jusqu'à la place d'Italie. Pour les cars et camions provinciaux : les lieux exacts de rencontre seront fixés en fin d'après-midi après un dernier rendez-vous en préfecture. L'heure de rendez-vous reste à 10h30. 18/11/2013 – Dimanche 24 novembre, grand rassemblement national
Ce dimanche 24 novembre,
N'hésitez pas à rejoindre l'évènement facebook 14/11/2013 – TVA : mesures d'accompagnement proposées par le gouvernementLa France a été condamnée en mars 2012 par la Cour de Justice de l'Union européenne pour l'application d'un taux réduit de TVA aux prestations relatives aux équidés, notamment dans les centres équestres. Une mise en demeure lui a été adressée le 21 novembre 2012 et d'intenses discussions ont eu lieu au cours de l'année écoulée pour obtenir le maintien du taux réduit pour les centres équestres. Ces négociations, menées au plus haut niveau, n'ont pas permis de mettre un terme au contentieux et la Commission européenne s'apprête à engager un recours en manquement sur manquement. Cette nouvelle condamnation entraînerait pour la France une lourde amende, de plusieurs dizaines de millions d'euros, complétée d'astreintes journalières en fonction du nombre de jours s'écoulant entre le jugement et la mise en conformité. La France n'a donc pas d'autre choix que de se mettre en conformité en publiant sans délai le décret relevant le taux de TVA. Pierre MOSCOVICI, ministre de l'Économie et des Finances, Stéphane Le FOLL, ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Valérie FOURNEYRON, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et Bernard CAZENEUVE, ministre délégué chargé du Budget, ont proposé aux représentants des centres équestres un plan d'accompagnement. Il a été présenté hier aux représentants de la filière et comporte les mesures suivantes :
13/11/2013 – Décret d'abrogation du taux réduit de TVA pour les activités équestresLe décret d'abrogation du taux réduit de TVA applicable aux activités équestres a été publié ce mercredi 13 novembre au Journal Officiel. Son entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2014. Ainsi, selon ce décret, le taux de TVA applicable aux activités équestres passera de 7 à 20% au 1er janvier 2014. Le gouvernement parle actuellement de compensations qui pourraient être offertes aux exploitations équestres pour diminuer l'impact d'une telle hausse.
Consulter le décret
12/11/2013 – Entretien avec les ministres![]() ![]() ![]() ![]() Communiqué du collectif
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La FNSEA, la FNC, le GHN et la FFE, représentés par leurs vice-président et présidents, Jean-Bernard Bayard, Marianne Dutoit, Pascal Bioulac, Serge Lecomte ont été reçus ce mardi 12 novembre par les ministres du Budget, Mr Cazeneuve, et de l'Agriculture, Mr Le Foll, à la suite de plusieurs réunions de travail conduites dans l'urgence. Force est de constater que le gouvernement, sur la base d'une analyse juridique que nous contestons, affiche sa volonté de publier un décret au plus vite, faisant passer la TVA sur les activités équestres de 7% à 20% au 1er janvier 2014.
6 000 emplois, 2 000 entreprises, 80 000 chevaux sont en danger. C'est pourquoi la FNSEA, la FNC, le GHN et la FFE demandent au gouvernement :
Dans l'attente de solutions, la FNSEA, la FNC, le GHN et la FFE encouragent à poursuivre la mobilisation auprès des élus sur les conséquences dramatiques qu'aurait la publication de ce décret. „09/11/2013 – Manifestation contre « l'Equi-Taxe »![]() De nombreuses manifestations s'organisent en France. La région parisienne prévoit notamment un mouvement le 11 novembre 2013 à partir de 13h30, Place de la Bastille (4e) à Paris, contre la hausse de 7 à 20 % de la TVA aux sports équestres. Une page Facebook dédiée est mise en place pour mobiliser cavaliers, dirigeants et proches de la filière équine pour préparer la manifestation de ce lundi : www.facebook.com/manifestationofficielle11Novembre
Pour plus d'informations sur la mobilisation, vous pouvez dès à présent vous rendre sur la page Facebook officielle et le site Internet du Comité Régional d'Équitation d'Île de France :
08/11/2013 – Les députés entrent en piste![]()
Jacques Myard, député, président du groupe Cheval, et 17 députés avec lui, ont cosigné un communiqué de presse le 6 novembre 2013, relatant la rencontre entre Pascal Bioulac, président du GHN, et les membres du Groupe Cheval à l'Assemblée Nationale. « Ces arguments ont rencontré l'assentiment des députés. Il a donc été décidé que chaque député saisisse le Gouvernement de cet enjeu par le biais d'une question écrite afin d'exiger le maintien du taux réduit de TVA applicable aux activités équestres. »
« Paris, le 6 novembre 2013, A /s TVA aux clubs hippiques / audition du GHN par le Groupe cheval Les membres du Groupe cheval ont reçu hier à l'Assemblée nationale les représentants du Groupement Hippique National (GHN) qui regroupe la moitié des clubs hippiques français. Le président du GHN, Pascal Bioulac, a expliqué preuves à l'appui que la décision du Gouvernement de porter, à partir du 1er janvier 2014, le taux de TVA à 20% pour les activités des clubs hippiques - en dehors de la vente de chevaux qui appliquent déjà ce taux - ne correspondait pas au contenu de l'arrêt de la Cour de Justice européenne qui a condamné la France. En effet, l'arrêt du 8 mars 2012 de la CJUE vise exclusivement la vente de chevaux et non les activités propres des centres équestres. Il est, en conséquence, prématuré, comme le fait le Gouvernement, par crainte d'une plainte de la Commission européenne devant la CJUE de manquement sur manquement contre la France, de revenir sur les dispositions de la loi de finances pour 2013 qui maintient le taux de TVA à 7% pour les clubs hippiques. Cette mesure d'abandon de la TVA réduite aurait, en outre, des conséquences économiques, sociales, environnementales et sportives désastreuses, avec la fermeture de plus de 2000 établissements, la perte de 6000 emplois dans un secteur qui crée 1000 emplois par an, la fragilisation de nos territoires ruraux, l'affaiblissement d'une fédération sportive qui est la troisième de France. Ces arguments ont rencontré l'assentiment des députés. Il a donc été décidé que chaque député saisisse le Gouvernement de cet enjeu par le biais d'une question écrite afin d'exiger le maintien du taux réduit de TVA applicable aux activités équestres.
Ont cosigné ce communiqué: Patrice Martin-Lalande, Jeanine Dubié, Dino Cinieri, Daniel Fasquelle, Xavier
Breton, Paul Salen, Gérard Sebaoun, Jean-Frédéric Poisson, Éric Woerth, Didier Quentin, François
Sauvadet, Jean-Marie Sermier, Guillaume Chevrollier, Bernard Gérard, Maurice Leroy, Michel Piron, Guenhaël Huet
06/11/2013 – Les engagements du gouvernement, oubliés ?
Concernés par la question, nombreux ont été les députés et sénateurs à interroger
les ministres quant à la politique mise en œuvre concernant la TVA applicable aux centres équestres.
Voici un extrait des questions posées par les élus et des réponses apportées par les ministres ; aperçu des grandes promesses de soutien dont le gouvernement a fait part :
De nombreux autres élus ont posé leurs questions au ministère ; pour les consulter, aller directement sur le site de l'Assemblée Nationale ou cliquer sur les liens ci-dessous :
31/10/2013 – TVA, une situation compromisePar communiqué du 28 octobre 2013, le Gouvernement a fait part de sa volonté de se plier aux exigences de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) et de passer la TVA à taux plein au 1er janvier 2014. Cette mesure serait prise par décret. C'est pourquoi les représentants de la FFE, du GHN et de la FNC ont été reçus cette semaine par le Gouvernement afin d'obtenir des garanties quant à un traitement particulier de la fiscalité des activités équestres dans l'attente de l'évolution de la réglementation européenne. Les discussions se poursuivent et de nouvelles informations seront communiquées en début de semaine prochaine. Le Gouvernement semble cependant peu enclin à renoncer à ce décret.
28/10/2013 – Communiqué du GouvernementUn communiqué de presse émanant des ministères de l'Économie et des Finances, de l'Agriculture et des Sports annonce une TVA à taux plein au 1er janvier 2014. Une réunion est prévue ce jour avec la FFE et les professionnels des centres équestres. Communiqué de presse :
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Hausse de la TVA sur les centres équestres à compter du 1er janvier 2014. Les représentants
des professionnels bientôt reçus par Bercy, le ministère de l'Agriculture et le ministère des Sports
08/03/2013 – Publication de l'instruction
Après plus de deux mois d'attente, l'administration fiscale a mis en ligne le 8 mars
une instruction précisant les dispositions de la loi de finances rectificative du 29
décembre dernier. En voici les principales dispositions :
« Ainsi à compter du 1er janvier 2013, l'ensemble des opérations se rapportant aux équidés, y compris les sommes attribuées par les sociétés de courses visées au IV du III de l'article 257 du CGI, doivent être soumises au taux normal de la TVA à l'exception des opérations suivantes : - sur le fondement du 3o de l'article 278 bis du CGI , relèvent du taux réduit de 7%, les cessions entre assujettis d'équidés morts ou vifs immédiatement destinés à la boucherie ou à la charcuterie; les ventes, les locations, le pré-débourrage, le débourrage et les prises en pension d'équidés destinés à être utilisés dans la production agricole, sylvicole ou piscicole (tels que les chevaux de labour, de trait, ceux utilisés pour le débardage); les ventes d'étalons, de parts d'étalon en indivision ou de femelles à des fins reproductives, y compris leurs prises en pension, ainsi que les opérations de monte ou de saillie, les ventes de doses (paillettes) et d'embryons et les opérations de poulinage (sans intervention d'un vétérinaire) ; - sur le fondement de l'article 281 sexies du CGI , relèvent du taux de 2,10%, les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie effectuées par des redevables de cette taxe à des personnes non assujetties (particuliers, collectivités locales) et à des exploitants agricoles soumis au régime du remboursement forfaitaire agricole ; - sur le fondement du b sexies de l'article 279 du CGI , relèvent du taux réduit de 7% les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. Il en va ainsi des opérations relatives à des équidés destinés à être utilisés à l'occasion d'activités encadrées par une fédération sportive au sens de l'article L.131-1 du code du sport et de l'article R.131-1 du code du sport , à savoir notamment les activités d'enseignement, d'animation et d'encadrement de l'équitation telles que définies à l'article L.212-1 du code du sport , le droit d'utilisation des installations à caractère sportif des centres équestres (manège, carrière, écurie et équipements sportifs recensés en application de l'article L.312-2 du code du sport), l'entraînement, la préparation (pré-débourrage, débourrage et dressage) et les prises en pension d'équidés destinés à être utilisés dans le cadre des activités mentionnées ci-dessus. Le II de l'article 63 de la loi no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 précise que les dispositions du b sexies de l'article 279 du CGI seront abrogées pour les opérations dont le fait générateur interviendra à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014. »
Consulter l'instruction fiscale sur le Bulletin officiel des impôts
30/12/2012 – Publication de la loi de finances rectificative pour 2012
La loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au JO n°0304
du 30 décembre 2012. Les articles 22 bis et 23 du projet de loi ont été repris
dans la loi de finances rectificative pour 2012 en devenant respectivement les articles 63 et 64.
Article 63 :
« I. - Le b sexies de l'article 279 du code général des impôts est abrogé.
II. - Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014. »
Article 64 :
« I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. - L'article 271 est ainsi modifié : 1° Au b du 1 du II, le mot : « perçue » est remplacé par le mot : « due » ; 2° Au 1° du a, au b et à la seconde phrase du d du V, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ». B. - Le 3° de l'article 278 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations relatives aux équidés lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole ; ». (...) » Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 20/12/2012 – Texte adopté![]()
Mercredi 19 décembre dans la nuit,
l'Assemblée a adopté en
lecture définitive le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Le Sénat
a rejeté par deux fois le texte, mais conformément à la Constitution, les
députés de l'Assemblée Nationale ont eu le dernier mot.
Lors de la discussion à l'Assemblée Nationale d'une nouvelle mouture du texte le 18
décembre, un amendement avait été déposé par le député
Marc Le Fur afin qu'en l'absence de condamnation le taux plein ne soit pas automatiquement
appliqué en 2015. Cet amendement n°53 a été rejeté lors du vote.
L'article 22 bis conserve donc sa rédaction votée le 11 décembre.
La loi de finances rectificative a également entériné les nouveaux taux de
TVA applicables au 1er janvier 2014 : le taux réduit de 5,5% sera ramené à
5%, le taux intermédiaire sera relevé de 7 à 10% et le taux normal de 19,6
à 20%.
Consulter la discussion du 18 décembre sur les articles 22 bis et 23
12/12/2012 – Collectif budgétaire adopté en 1re lecture
Mardi 11 décembre, l'Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de
loi de finances rectificative pour 2012 (III). Un amendement présenté par le gouvernement, qui
vise à préserver, jusqu'à nouvel ordre, la fiscalité d'une partie des
activités équestres a été intégré à ce texte dans l'article
22 bis :
« I. - Le b sexies de l'article 279 du code général des impôts est abrogé.
II. - Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014. »
En outre, l'article 23 supprime le taux réduit de TVA fondé sur l'article 278 bis du CGI relatif
aux produits agricoles, cela aura notamment pour effet de relever au 1er janvier le taux de TVA de la vente de
chevaux et des gains de courses à 19,6%.
Le texte est soumis au Sénat qui débutera son examen le 14 décembre.
Consulter le texte adopté par l'Assemblée Nationale
03/12/2012 – Première lecture du collectif de fin d'année
Ce lundi, l'Assemblée Nationale débute l'examen de la loi de finances rectificative
pour 2012 (III) en séance publique. Dès 16h, le rapport de la commission des finances
dont une partie concernant l'article 23 du projet de loi est relative à la fiscalité des
activités équestres, sera présenté aux députés. Le texte
du projet de loi sera ensuite discuté et voté article par article jusqu'au 11 décembre.
La loi de finances pour 2013 quand à elle ne fait plus l'objet de débats publiques, suite
à son rejet au Sénat le 28 novembre, une commission mixte, composée de
députés et sénateurs, a été convoquée pour revoir le texte.
Extrait du rapport de la commission des finances
29/11/2012 – Vote du budget![]()
Le projet de loi de finances pour 2013 et le projet de loi de finances rectificative pour 2012 sont
actuellement examinés devant le Parlement français composé de l'Assemblée
Nationale et du Sénat.
À ce jour, le projet de loi de finances ne comporte pas de mesure relative aux activités
équestres.
Le projet de loi de finances rectificative, également appelé « collectif
budgétaire de fin d'année » sera examiné à partir du 3
décembre. Il comporte actuellement un amendement émanant du Gouvernement visant à
relever le taux de TVA applicable aux ventes de chevaux et aux gains de course. Un autre amendement vise
à modifier au 1er janvier 2014 les taux de TVA de 19,6% à 20%, de 7% à 10% et de
5,5% à 5%.
Lors du vote de ces textes les dispositions fiscales peuvent évoluer, en fonction de nouveaux
amendements déposés et de leurs votes en dernière lecture. La fiscalité de
l'ensemble des activités ne sera donc connue qu'au jour de la publication au journal officiel
de ces deux lois.
Consulter le calendrier et les débats concernant le projet de loi de finances pour 2013
24/10/2012 – Réponse du Ministre de l'économie et des finances![]()
En réponse à la question de parlementaires et de sénateurs, le Ministre de l'économie et des finances
et le Ministre du budget ont précisé la position du Gouvernement concernant la TVA applicable aux
activités équestres.
Voici la réponse de Pierre Moscovici publiée le 23 octobre au Journal Officiel :
« Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Tirant les conséquences de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). Toutefois, une disposition spécifique a été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la faculté ouverte par la directive communautaire de TVA de 2006, de façon à continuer d'appliquer le taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives. Il n'est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d'appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres, la Cour de justice de l'Union européenne ne s'étant pas prononcée sur ce dispositif. »
La question et la réponse du Ministre de l'économie et des finances en intégralité sur le site de l'Assemblée Nationale
05/09/2012 – Réponse du Ministre de l'Agriculture![]()
Le Ministre a précisé que le Gouvernement français n'entendait pas abroger l'article 279 b sexies du
Code général des impôts concernant les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux
à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet.
Voir l'intégralité de la réponse ministérielle. 28/08/2012 – Un sursis pour l'équitation
La loi de finance rectificative parue au JO n°190 du 17 août 2012 n'aborde pas un éventuel
changement de taux de TVA sur les activités équestres, le taux de 7% sur ces activités
est donc maintenu jusqu'à nouvel ordre.
Néanmoins, la fiscalité de l'équitation n'est pas complètement assurée puisqu'un passage au taux de 19,6% sur certaines activités pourrait être décidé par le Ministère du budget en début d'année 2013 afin de se conformer à la condamnation de la CJUE. Consulter la loi de finance rectificative n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 | Legifrance 22/06/2012 – 8j pour sauver l'équitation
Suite à la condamnation de l'État Français par la CJUE, la
Commission européenne demande au Gouvernement d'appliquer un taux plein aux
ventes de chevaux avant le 1er juillet. Outrepassant la portée de l'arrêt
de la CJUE, la Commission demande également de modifier le taux de 7% applicable
aux établissements équestres pour les cours d'équitation.
Ainsi, les activités équestres ne seraient, ni agricoles, ni sportives. Cette analyse de la Commission ne vaudrait que pour la France car de nombreux pays européens appliquent un taux réduit voire une exonération de TVA à l'enseignement de l'équitation. Le collectif l'équitation en péril relance donc la mobilisation afin que l'État Français défende l'équitation, les 6 000 emplois en jeu, l'accès au sport de plus d'un million de familles et une activité agricole non délocalisable. 08/03/2012 – Condamnation de la France![]()
L'arrêt tant redouté de la Cour de justice de l'Union Européenne est tombé
le jeudi 8 mars 2012. L'État Français, comme l'Allemagne, les Pays Bas et l'Autriche,
est condamné pour ne pas avoir correctement transposé la directive TVA en appliquant un
taux réduit aux opérations relatives aux équidés.
La Cour de Luxembourg retient l'argumentaire de la Commission selon lequel la France ne peut appliquer un taux réduit aux opérations relatives aux chevaux lorsque ceux-ci ne sont pas « normalement » destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires et dans la production agricole. Elle précise que la directive autorise un taux réduit de TVA pour les activités de culture, sylviculture ou pêche, dans la mesure où elles constituent des livraisons ou des services destinés à être utilisés dans la production agricole. En revanche, les opérations liées aux courses de chevaux ainsi que les activités de centres équestres (sport, loisirs, tourisme) ne peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA. À titre résiduel, la Cour permettrait simplement d'appliquer un taux réduit de TVA aux achats entre professionnels d'étalons et de pouliches reproductrices ainsi que les opérations de monte et de saillie, et ce, en considérant qu'il s'agit d'approvisionnements ou d'intrants agricoles; Enfin, la Cour confirme que le taux super réduit de TVA (2.10%) appliqué aux ventes, à des particuliers d'animaux non destinés à une utilisation de boucherie et de charcuterie et, en particulier, de chevaux de courses, de compétition d'agrément et de manège, n'était pas conforme à la directive. La situation française dépendra donc de la transposition que va faire le Ministère des finances de cette condamnation au regard notamment de la mesure sportive votée dans la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011. Consulter l'arrêt de la CJUE dans l'affaire C-596/10 10/02/2012 – Publication de l'instruction fiscale
L'instruction fiscale précisant les conditions d'application du nouveau taux de TVA de 7% est
parue au Bulletin Officiel des Impôts du 10 février 2012. Cette instruction ne remet pas en cause
celle de 2004 qui prévoyait un taux réduit de TVA pour les activités équestres,
cependant les opérations qui étaient à 5,5% relèvent, depuis le 1er janvier 2012, du taux
de 7%.
Selon la nouvelle instruction, relèvent du taux réduit de 7% les activités suivantes des
établissements équestres :
Consulter l'instruction du 8 février 2012 publiée au BOI du 10 février 2012. 04/01/2012 – Taux réduit confirmé
Avec la publication de la loi de finances rectificative pour 2011, les menaces immédiates
d'un passage à 19,6% s'estompent.
En effet, à compter du premier janvier 2012 l'ensemble des activités des établissements équestres relève d'un taux réduit de TVA à 7%. Un projet d'instruction fiscale en consultation jusqu'au 13 janvier appuie ce taux sur deux articles différents du Code général des Impôts, ce qui n'assure pas un taux réduit à toutes les activités équestres dans l'hypothèse d'une condamnation par la Cour de Justice de l'Union Européenne. Le collectif travaille à rendre ce taux de TVA le plus pérenne possible sur l'essentiel de nos activités. Consulter la loi de finances rectificative pour 2011 numéro 2011-1978, du 28 décembre 2011 publiée au JO n°301 du 29 décembre 2011. 22/12/2011 – TVA à 7% au 1er janvier 2012
Le taux réduit de TVA passera à 7% au 1er janvier 2012.
La liste des activités soumises à ce taux ne sera pas connue avant la promulgation attendue fin décembre des lois de finances et des instructions fiscales. Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 a été voté en dernière lecture le 21 décembre. Ce texte prévoit un nouveau taux réduit de 7%, applicable aux biens et services actuellement soumis au taux réduit de 5,5%, à l'exclusion des produits alimentaires, des équipements et services pour handicapés. Le Gouvernement a également inséré dans ce projet de loi, la quasi intégralité de la solution proposée par le collectif « l'équitation en péril » de taux réduit pour le « droit d'utilisation d'animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet ». La mesure du projet de loi de finances pour 2012 en faveur des activités équestres, a été abrogée lors du vote final. Une instruction fiscale est en attente de parution afin de préciser quelles activités sont susceptibles de bénéficier du taux réduit.
Pour suivre la parution des instructions fiscales sur le
Bulletin Officiel des Impôts
12/12/2011 – Audience fixée au 12 janvier 2012![]()
Le calendrier de la Cour de Justice de l'Union Européenne vient de fixer la date d'audience
au 12 janvier 2012 pour l'affaire C-596/10 concernant l'État Français. À cette
date, les plaidoiries seront présentées à la Cour de Luxembourg. Quelques
semaines après les plaidoiries, l'avocat général rendra ses conclusions. Ensuite,
entre trois et six mois après l'audience, les juges présenteront leur décision
qui sera ensuite publiée sur le site Internet CURIA.
L'Irlande, également engagée dans une procédure pendante devant CJUE,
s'est associée à la défense de l'État Français pour
l'application d'un taux réduit aux opérations relatives aux équidés.
Site de la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-596/10 Commission contre France)
21/11/2011 – Vers une fiscalité pérenne
Dans la soirée du lundi 21 novembre, le Sénat a conforté l'amendement 314 adopté
précédemment par l'Assemblée Nationale, en votant l'article 5 sexies du projet de loi de
finances pour 2012.
Cet article vise à sécuriser la fiscalité des activités équestres en reconnaissant au droit d'utilisation d'animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet, la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA. Le Parlement français a donc entériné la solution récemment reconnue compatible avec les textes européens par la Commission européenne. La définition du contour de cette mesure nécessite le vote d'ensemble de la loi de finances pour 2012 ainsi que sa promulgation. Il faut également attendre le vote et la promulgation du projet de loi de finances rectificatives pour 2011 n°4, qui prévoit de relever le taux réduit de 5,5% à 7% au 1er janvier 2012.
Projet de loi de finances pour 2012, article 5 sexies
25/10/2011 – Eurocompatibilité confirmée![]()
Monsieur Algirdas Semeta, Commissaire européen chargé de la fiscalité, vient
de confirmer la compatibilité avec la directive TVA européenne d'un taux réduit
applicable au secteur équestre en tant que « droit d'admission aux manifestations sportives
et le droit d'utilisation d'installations sportives ». Cette réponse écrite de
la Commission Européenne fait suite à une question posée par les députés
européens Sophie Auconie et Gaston Franco demandant s'il était possible de maintenir un
« taux réduit de TVA de 5,5 % pour les activités équestres, en les
considérant comme des prestations correspondant au droit d'utilisation d'animaux à des fins
d'activités physiques et sportives, et de toutes installations agricoles nécessaires à
cet effet ? »
Lire la question des députés Auconie et Franco
21/10/2011 – De nouveaux soutiens politiques
Les messages de soutien affluent pour défendre la fiscalité de l'équitation. En
complément des personnalités ayant déjà répondu favorablement à
nos courriers, s'inscrivent actuellement Hervé Morin, Président du Nouveau Centre ;
Jean Luc Fichet, Sénateur du Finistère ; Nathalie Griesbeck, Député européenne ;
David Douillet, député des Yvelines ; Hervé Gaymard, député de la
Savoie et ancien Ministre de l'Agriculture.
La FFE et le GHN ont respectivement reçu 226 et 133 témoignages de soutien.
Consulter le tableau des soutiens reçus par la FFE
19/10/2011 – 30 millions d'amis se bat pour le respect de l'animal![]()
Réha Hutin, Présidente de la Fondation 30 millions d'amis apporte son soutien à
la fiscalité des activités équestres, en écrivant un courrier à Monsieur
François Baroin, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. Elle précise que
« L'équitation a de grandes vertus éducatives. Le cheval sensibilise les plus
jeunes au respect de l'animal, lui apprennent à lui prodiguer des soins, et c'est l'un
des seuls loisirs qui permet de développer un lien aussi fort avec l'animal... La fiscalité
est plus douce pour ceux qui vivent de la consommation du cheval mais plus élevée pour ceux
qui sensibilisent les plus jeunes au respect de l'animal : un comble ! »
27/09/2011 – 208 témoignages de soutien d'élus
Les pouvoirs publics se mobilisent et assurent de leur soutien à la
mobilisation contre la hausse de la TVA sur l'équitation.
Les élus français et européens, maires, députés ou sénateurs, nous apportent leur appui, en sollicitant directement les Ministres concernés, les députés européens ou les instances européennes. À ce jour, suite aux sollicitation de députés, la FFE a obtenu une réponse de Valérie Pécresse, Ministre du budget, qui a confié l'étude du dossier aux services de la direction générale des finances publiques. Messieurs François Fillon, François Baroin et Bruno Le Maire ont également présenté les actions du Gouvernement auprès de Bruxelles pour la défense de la TVA des activités équestres. De nombreuses personnalités nous assurent de leur soutien, parmi eux, Alain Juppé, Michèle Alliot Marie, Dominique Bussereau, Gérard Larcher, Patrice Martin-Lalande, François Hollande, Claude Bartolone, François Rebsamen, Philippe Vigier, Charles de Courson, André Santini, Jean-Marie Cavada, Gaston Franco et Sophie Auconie. Au niveau local, des maires ont fait voter en délibérations municipales, un soutien à la solution eurocompatible proposée par le collectif « L'équitation en péril » de modification du Code général des impôts. 14/09/2011 – Questions à l'Europe
Les élus français et européens ont soumis des questions au sujet du taux réduit de
TVA sur les activités équestres à la Commission Européenne ainsi qu'aux Commissaires
européens concernés.
Ainsi, les députés européens Christine de Veyrac, Brice Hortefeux, Gaston Franco et Sophie Auconie ont posé une question écrite à la Commission Européenne. La députée socialiste du Lot Dominique Orliac a également relayé notre action auprès de Monsieur Dacian Ciolos, Commissaire européen chargé de l'Agriculture, obtenant alors une réponse de Monsieur Walter Defaa, directeur général de la fiscalité à la Commission Européenne. 12/09/2011 – Communiqué de soutien du Président de la région Centre François Bonneau![]()
Le Président de la région Centre, Monsieur François Bonneau, a adressé un
communiqué de presse en date du 2 septembre 2011, pour apporter son soutien au monde équestre.
Lire la lettre ouverte de Monsieur le Président François Bonneau. 31/08/2011 – Revue de presse des sujets sur la TVA
Depuis le début du mois d'août, la mobilisation du terrain a été relayée
par les médias. Vous trouverez ainsi un aperçu des sujets relatifs à la TVA sur les
activités équestres, dans les médias nationaux, régionaux et internet.
Consulter la revue de presse TVA 06/08/2011 – Adoption définitive de la motion par l'Assemblée Nationale![]()
Après le vote de la proposition de résolution européenne en juin dernier,
l'Assemblée Nationale a définitivement adopté le texte du député
Myard visant au maintien par les États du taux réduit de TVA pour certaines opérations
liées à la filière équine en application du principe de subsidiarité.
Consulter le texte définitif de la motion devant l'Assemblée Nationale 21/06/2011 – L'Assemblée Nationale soutient le taux réduit![]()
Après le Sénat, l'Assemblée Nationale a adoptée le
21 juin une proposition de résolution européenne visant au maintien par
les États du taux réduit de TVA pour certaines opérations liées
à la filière équine en application du principe de subsidiarité.
Le principe de subsidiarité permet à un État de demander à
la Commission Européenne de conserver un pouvoir national sur certains domaines afin de
dispenser cet État d'une harmonisation intégrale des législations de tous
les États membres. Cela permettrait donc à la France de conserver un taux de TVA
réduit sur les activités équestres à condition que ces activités
n'entrent pas en concurrence avec les autres pays européens.
Consultez la résolution européenne de l'Assemblée Nationale présentée par Jacques Myard 31/05/2011 – La FFE contribue au livre vert sur l'avenir de la TVA![]()
La Commission a invité toutes les personnes intéressées à soumettre leurs contributions
en réponse aux questions soulevées dans le « Livre vert sur l'avenir de la TVA - vers un système
de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace ».
Présentation du livre vert.
Dans ce cadre, la FFE a préparé une contribution principalement axée sur une défense
de la fiscalité des activités équestres.
Consultez la contribution FFE ainsi que ses annexes. 29/05/2011 – Le Sénat appelle au principe de subsidiarité![]()
Le Sénat français a adopté une proposition de résolution de la Commission des finances,
appelant à l'application du principe de subsidiarité dans le dossier TVA. Le Sénat soutient
la défense française dans le contentieux qui l'oppose à la Commission Européenne et
» considère que le taux réduit de TVA, ou à défaut un taux intermédiaire,
doit continuer à s'appliquer à l'ensemble de la filière équine, tant à la
livraison des équidés qu'aux activités qui s'y rattachent ».
Consultez la résolution du Sénat présentée par Jean Bizet le 28 avril 2011et adoptée le 29 mai 2011 12/05/2011 – Au tour de l'Allemagne et de l'Autriche !![]()
Après les Pays-Bas, l'Allemagne et l'Autriche ont été condamnées à leur tour
par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) pour manquement aux obligations qui leur incombent
en vertu de la 6e directive TVA pour l'application d'un taux réduit de TVA sur la vente
de chevaux (7% en Allemagne et 10% en Autriche). L'étau se resserre sur la France...
Allemagne : Arrêt de la CJUE du 12 mai 2011
03/03/2011 – Les Pays-Bas condamnés![]()
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné le Royaume des Pays-Bas pour
avoir appliqué un taux de TVA de 6% sur la vente de chevaux. Raison invoquée : le cheval
est un produit qui n'est pas normalement destiné à l'alimentation.
Royaume des Pays-Bas : Arrêt de la CJUE du 3 mars 2011 02/03/2011 – Recours introduit contre l'Irlande
La Commission a engagée une procédure d'infraction contre l'Irlande (Affaire C-108/11)
pour l'application d'un taux de TVA de 4,8% aux ventes de lévriers et de chevaux
« normalement non destinés à la préparation des denrées
alimentaires », à la location de chevaux et à certains services
d'insémination. Ce recours n'a été publié qu'en mai, l'affaire
devrait donc être jugée en fin d'année 2011 voire en début 2012.
Recours contre l'Irlande : affaire C-108/11 publié au JOUE du 14 mai 2011 16/12/2010 – Procédure engagée contre la France![]()
Après une mise en demeure initiée en 2009, la Commission Européenne engage une
procédure d'infraction contre l'État Français (Affaire C-596/10) lui reprochant
l'application d'un taux réduit de TVA aux opérations relatives aux équidés
et notamment aux chevaux, lorsqu'ils ne sont normalement pas destinés à être
utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production
agricole. Cette procédure remet donc en cause non seulement les taux de 5,5% et 2,10% applicables
aux ventes de chevaux, mais également, plus largement, aux opérations relatives aux équidés.
Recours contre l'État Français :
affaire C-596/10
publié au JOUE du 5 mars 2011
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Au vu de l'avancée de la TVA des activités équestres, le collectif l'Équitation en péril est moins actif aujourd'hui. Les adhérents de la FFE ou du GHN peuvent toutefois se rapprocher des services de ces organismes pour toute question.
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