22/05/2015 – La situation
Au vu de l'action menée l'an passé par le Collectif l'équitation en péril et l'ensemble des centres équestres de France, les taux de TVA applicables aux activités équestres sont de 20 et de 5,5% de TVA.
Aucune modification réglementaire n'a eu lieu au 1er janvier 2015 ; le Collectif l'équitation en péril n'a donc pas de nouvelle activité pour l'instant.
Les adhérents de la FFE peuvent se rapprocher du service Ressources pour toute information complémentaire concernant la TVA ; les adhérents du GHN peuvent eux se rapprocher du service juridique du GHN.
Consulter le Bulletin officiel des impôts n°80 10 30 50, toujours applicable aujourd'hui
10/02/2014 – TVA des activités équestres : mesures confirmées
Comme nous vous l'annoncions dans notre communiqué du 24 janvier, les négociations menées ces trois derniers mois avec le Gouvernement ont abouti à la publication le 31 janvier d'une instruction fiscale permettant de conserver un maximum d'activités équestres à taux réduit.
Ainsi, le taux de 7% applicable aux contrats en cours au 31 décembre 2013 est confirmé et le droit d'accès aux établissements à des fins d'utilisation de leurs installations à caractère sportif est soumis à un taux de TVA de 5,5%.
- Les animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre ;
- L'accès aux établissements équestres à des fins d'utilisation de leurs installations à caractère sportif. Pour bénéficier de ce taux réduit, les installations doivent être inscrites au RES (Recensement des Équipements Sportifs).
Le taux de TVA applicable à la pension d'un équidé ainsi qu'à l'enseignement reste à 20%, sauf pour la partie correspondant aux prestations détaillées ci-dessus.
Les différentes prestations feront l'objet d'une facturation spécifique. En effet, il conviendra de distinguer
d'une part la prestation d'accès aux installations sportives en vue de leur utilisation, à 5,5%, et d'autre part
la prestation d'enseignement, par exemple, au taux de 20% de TVA.
L'instruction fiscale précise que le droit d'accès aux installations doit être facturé en prenant
en compte les charges subies par la structure.
Enfin, le texte confirme la mesure gouvernementale qui consiste à ce que les contrats conclus avant le 31 décembre
2013 continuent de bénéficier d'un taux de 7% de TVA jusqu'à leur terme et au plus tard jusqu'au 31
décembre 2014. Il est admis que les licences FFE sont assimilées à des contrats.
À noter que les taux de 5,5% et de 20% s'appliquent à toute prestation n'ayant pas fait l'objet d'un contrat conclu
avant le 31 décembre 2013.
Une documentation détaillée sera publiée dans les prochains jours.
08/01/2014 – 1er janvier 2014 : Entrée en vigueur du décret
Le décret du 12 novembre 2013 fixant le taux de TVA applicable aux activités équestres à 20% est entré en vigueur le 1er janvier 2014.
L'entrée en vigueur de ce texte a été confortée par le récent vote des lois de finances pour lequel les amendements déposés en faveur du taux réduit pour les activités équestres ont tous été rejetés.
Cependant, les représentants de la filière sont toujours en discussion avec le gouvernement. Le taux de TVA ne sera définitif que suite à la publication d'une future instruction fiscale.
Enfin, le gouvernement a prévu certaines mesures compensatoires. L'une d'elles consiste à ce que tous les contrats conclus avant le 31 décembre 2013 continuent à bénéficier d'un taux de 7% de TVA jusqu'à leur terme et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014.
19/12/2013 – Opération cartes postales
L'opération cartes postales continue !
100 000 cartes postales « Non à l'équitaxe » ont été distribuées
lors de la manifestation du 24 novembre 2013 à Paris et lors du Salon du cheval.
Environ 50 000 cartes postales ont déjà été envoyées à monsieur François
Hollande.
Pour l'autre moitié, la livraison a lieu ce matin (jeudi 19 décembre). Des représentants du collectif
l'équitation en péril se chargent d'acheminer ces quelques 50 000 cartes postales en calèche jusqu'à
l'Élysée.
La calèche sera à la Concorde à 12h15 et à l'Élysée à 12h45.
16/12/2013 – Lundi 23 décembre, grande manifestation dans différents pays d'Europe
Manifestation officielle dans différents pays européens ce lundi 23 décembre !
Points de rendez-vous : Barcelone (Espagne), Turin (Italie), Luxembourg (devant la Cour de justice de l'Union européenne), Bruxelles (Belgique, à la Commission européenne), Amsterdam (Pays-Bas), Paris (Bercy, devant le ministère des finances) et Strasbourg (au Parlement européen).
- Environ 40 camions attendus dans chaque site européen ;
- 13h05 : lâcher de ballons en forme de chevaux dans tous ces points de rendez-vous (5 000 ballons au total) ;
- 13h30 : demande qu'une délégation soit reçue par les instances européennes.
D'ici peu seront communiqués les noms des personnes responsables pour chacun de ces sites européens.
Nous avons besoin de chacun de vous !
13/12/2013 – Le Sénat a adopté deux amendements en faveur du taux réduit
Après le vote de la loi de finances pour 2014, le Sénat étudiait, en ce vendredi 13, le projet de loi de finances rectificative pour 2013 (PLFR). Le Sénat a adopté deux amendements en faveur d'un taux réduit de TVA pour les activités équestres.
Les amendements numéro 101 rectifié bis et numéro 183 ont en effet été adoptés à la majorité du Sénat cet après-midi.
Ces amendements permettent l'application d'un taux réduit de TVA de 5,5 % pour « les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. »
Cependant ce vote n'est encore que provisoire, ce projet de loi de finances doit être validé dans son ensemble et être réexaminé par l'Assemblée Nationale.
Plus d'informations sur le PLFR
Voir les amendements adoptés par le Sénat.
09/12/2013 – Le vote des lois de finances
Cette année, le projet de loi de finances pour 2014 (PLF) a été voté en première lecture le 19 novembre dernier par l'Assemblée Nationale. Il a ensuite été étudié devant le Sénat où un amendement visant à conserver un taux réduit de TVA sur les activités équestres a été voté. Néanmoins, le Sénat a ensuite rejeté l'ensemble du PLF le 27 novembre dernier.
S'agissant d'une loi de finances, en cas de divergence entre les deux chambres, une Commission mixte paritaire (CMP) est automatiquement désignée pour tenter de régler ce désaccord. Ainsi, cette commission, composée de 7 députés ainsi que de 7 sénateurs, était réunie le jeudi 5 décembre 2013 dans le but de rapprocher les volontés des deux chambres et de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi de finances restant en discussion.
Plus d'informations sur le fonctionnement de la CMP
Le 5 décembre dernier, la CMP n'est pas parvenue à trouver un accord. Ainsi, les deux chambres : l'Assemblée, puis le Sénat, vont procéder au réexamen du projet de loi de finances pour 2014, lors duquel de nouveaux amendements pourront être déposés.
- Le 10 décembre 2013, la Commission des finances de l'Assemblée Nationale étudiera en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2014.
- Le 12 décembre, même réexamen mais cette fois-ci en séance publique ; vous pourrez suivre le débat de l'Assemblée Nationale dès 9h30 sur le site internet de l'Assemblée nationale.
- Le 17 décembre, le Sénat étudiera à son tour le projet de loi de finances pour 2014 en nouvelle lecture.
Quant au projet de loi de finances rectificative pour 2013 (PLFR), celui-ci modifie en cours d'exercice la loi de finances de l'année en cours.
Le PLFR a été étudié en première lecture devant l'Assemblée nationale le mercredi 4 décembre dernier. De nombreux députés ont tenté de déposer un amendement visant à conserver un taux réduit de TVA pour les activités équestres. Amendement qui a cependant été refusé à 41 voix contre 34.
- Le 11 décembre, la Commission des finances du Sénat étudiera le PLFR pour 2013.
- Le 12 décembre, à partir de 22h15, c'est en séance publique que le Sénat examinera le PLFR pour 2013.
06/12/2013 – Débats parlementaires
Communiqué du collectif.
À la suite des débats qui se sont tenus à l'Assemblée nationale mercredi 4 décembre dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances rectificative pour 2013, la Fédération Française d'Équitation, le Groupement Hippique National et la Fédération Nationale du Cheval prennent acte des propositions du ministre du Budget, Bernard Cazeneuve.
Dans le contexte actuel, au-delà des différents accompagnements visant à soutenir la filière équestre, les propos du ministre recentrent nos préoccupations avec une méthode pragmatique pour maintenir un taux réduit de TVA aux activités équestres.
À cette occasion, Monsieur Cazeneuve a pris différents engagements vis-à-vis de la filière, notamment « conserver le maximum possible d'activités à taux réduit dès 2014, sur base de la directive TVA actuelle. »
„02/12/2013 – Communiqué du gouvernement
Un communiqué de presse émanant des ministères de l'économie et des finances, de l'agriculture, des sports et du budget envisage de conserver un taux de TVA réduit à certaines activités équestres.
Dans le cadre du processus de renégociation de la directive européenne TVA, le Gouvernement entend défendre activement la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit aux activités sportives équestres.
Dans l'attente de cette révision, les ministres chargés du budget, de l'agriculture et des sports ont décidé de porter auprès de la Commission européenne une demande d'avis sur la faisabilité d'un taux réduit de TVA (10% en France à compter du 1er janvier 2014) pour certaines des activités proposées dans les centres équestres, au titre du « droit d'utilisation d'installations sportives », mentionné dans la directive TVA.
Stéphane LE FOLL, Bernard CAZENEUVE et Valérie FOURNEYRON vont, dans les prochains jours, écrire à M. Algiras Semeta, Commissaire européen à la fiscalité, pour le saisir de cette demande et dépêcher une délégation incluant des représentants des organisations sportives et professionnelles des centres équestres.
„02/12/2013 – TVA : Déclaration de Bernard Cazeneuve
Bernard Cazeneuve, Ministre délégué chargé du budget était sur France inter en ce lundi matin. Il évoque la question de la TVA applicable aux activités équestres.
Monsieur le Ministre se dit « déterminé à agir avec (les agents de la filière) pour trouver une solution » et affirme que le gouvernement étudiera avec la Commission européenne la possibilité de conserver un taux réduit de TVA sur certaines activités.
Réécoutez cette déclaration à partir de la quatrième minute
01/12/2013 – Opération escargot lundi 2 décembre : le programme définitif
Suite à une dernière réunion en préfecture, voici les dernières informations.
Les horaires sont définitifs.
Pour continuer à préserver l'image de nos manifestations, nous laisserons toujours au moins une voie de circulation.
4 POINTS DE REGROUPEMENTS
- Loïc Caudal : 06 08 67 36 82
- Responsable A 13 au haras de jardy
- Regroupement 7H
- Richard Breul : 06 10 84 20 13
- Responsable A 10 Les ulis D18 ZI Courtaboeuf
- Regroupement 6 H
- Fréderic Borée : 06 19 05 91 42
- Responsable A6 Ikea Evry sortie 9 Villabe
- Regroupement 6 H
- Pascal Mulet Querner : 06 15 88 13 79
- Responsable A 4 Sortie Noisy le grand Richardets
- Regroupement 6H45
- 10H15 : Regroupement porte de bercy des convois A4 et A6. Regroupement porte de st cloud des convois A10 et A13
- 11H30 : Regroupement des convois porte de la chapelle
- 12H30 : Arrivée au salon et mise en place du convoi
- 13H : Pot d'accueil offert par le creif pour les journalistes et le convoi
- 14H : Conférence de presse officielle avec la présence de Serge Lecomte Président FFE, Emmanuel Feltesse Vice-Président FFE, Pascal Bioulac President du GHN, François Lucas CREIF, Pascal Mulet-Querner Porte-parole du collectif l'équitation en péril, Jean-Luc Poulain CENECA responsable du salon.
P.S : Le Salon du Cheval est solidaire à notre cause :
Ils nous attribuent un parking spécifique afin que les véhicules du convoi
ne paient pas le parking.
Ils donneront à chaque personne dans les véhicules du convoi une entrée
gratuite pour accéder au salon.
28/11/2013 – La section « cheval » du Sénat auditionne le gouvernement sur la hausse de la TVA
les sénateurs du groupe d'études « cheval »
souhaitent entendre le gouvernement sur le relèvement
du taux de tva applicable à la filière équine
Lors de sa réunion du 26 novembre, la section « cheval » du groupe d'études « Élevage », présidée par M. Ambroise DUPONT (UMP - Calvados) a débattu de la question du relèvement du taux de TVA applicable à la filière équine.
Face aux risques pesant sur l'avenir des centres équestres suite au relèvement du taux de TVA à partir du 1er janvier 2014, en application d'un décret publié le 12 novembre dernier, la section « cheval » estime que l'impact de cette modification de la fiscalité sera catastrophique pour l'ensemble de la filière, qui représente près de 70 000 emplois et joue un rôle majeur en matière d'aménagement du territoire.
Les sénateurs de la section « cheval » du groupe d'études « Élevage » considèrent que les raisons invoquées à l'appui du décret du 12 novembre sont insuffisantes. Ils ont donc décidé d'auditionner les représentants du Gouvernement afin de déterminer les mesures à prendre pour la sauvegarde de cette activité.
28/11/2013 – Manifestation du 2 décembre : Point info
Communiqué de M. Pascal Mulet-Querner, porte-parole du collectif l'Équitation en péril :
Suite à quelques inquiétudes, nous tenons à vous rassurer quant à l'organisation de la manifestation qui a pour destination finale « le salon du cheval », ce lundi 2 décembre 2013;
- Le lundi a été choisi car c'est le jour où le taux de fréquentation est le plus bas du salon.
- L'horaire du matin : afin de ne pas trop déranger l'entrée au salon du cheval.
- Hausse de la TVA sur la filière qui entraîne la fermeture de 2000 centres équestres soit 200 000 licenciés ou 400 000 pratiquants en moins.
- Cette manifestation souhaite protéger les centres équestres mais aussi la filière toute entière. Cela comprend tous les exposants du salon risquant, pour certains, de perdre de 20 à 50 % de chiffre d'affaires et donc de disparaître également.
- Afin de protéger le salon il n'y aura aucun départ du Nord de Paris.
- 3 départs sont prévus: à l'ouest, le haras de jardy (A13). Au Sud, Ikea Evry (A6). À l'est, A4 sortie Noisy le grand Richardet, puis première à droite devant la bulle de la chambre de commerce.
- C'est une opération escargot qui partira de ces trois points aux alentours de 7h (horaires provisoires pour l'instant, ils seront définitifs ce vendredi à 20h.)
- Les trois convois se retrouveront vers 11h30 à la porte de la Chapelle.
- De la porte de la chapelle pour se diriger vers le salon du cheval, le convoi reprendra un rythme quasi normal de circulation et ne bloquera qu'une file puis viendra se garer sur le parking du salon calmement entre 12h et 12h30 (lieu à définir pour gêner le moins possible)
- Tout type de véhicule est accepté (voiture, van, camion, ect) mais pas de poneys.
- Une conférence de presse ainsi qu'un échange entre tous les professionnels accompagnés d'un pot offert par le Creif et François Lucas sont prévus.
- À cette conférence, la présence de Serge Lecomte, président de la FFE ainsi que de Pascal Bioulac et de Louis Sagot pour le GHN est annoncé afin de répondre à toutes les questions.
- Il n'est nullement dans le souhait des organisateurs de bloquer le salon. Au contraire. À ce jour nous apportons aux exposants plus de 120 professionnels qui ne seraient peut être pas venus au salon. De plus, le jour le plus creux.
- Nous proposons même aux exposants de soutenir la manifestation. D'en faire la publicité, afin de réunir sur le salon, ce fameux jour creux, le maximum de prospects afin de créer le plus de contacts et de faire le plus d'affaires possibles.
- Il serait même assez astucieux d'offrir les entrées au salon à tous les participants du convoi afin d'en attirer le plus possible. Que les exposants organisent des actions particulières pour ce jour-là afin d'attirer les professionnels sur leurs stands. Ce qui ferait coup double.
- Cette opération a été organisée dans l'idée d'un gagnant / gagnant.
- Pour défendre, valoriser et pour que toute la filière se rencontre dans ces temps difficiles.
- Le tout dans un cadre légal et encadré pour éviter toutes mauvaises idées et excès.
Responsable A13 Départ jardy / Loïc Caudal : 0608673682
Responsable A6a Départ ikea Evry / Richard Breul : 0610842013
Responsable A6b Départ ikea Evry / Frédérique Borée : 0619059142
Responsable A4 Départ de la sortie d'autoroute Noisy le grand Z.I Richardets puis première à droite devant la
bulle de la Chambre de Commerce / Pascal Mulet-Querner : 0615889379.
Je reste à votre entière disposition pour aller plus en avant sur ce projet.
Sportivement vôtre.
Pascal Mulet-Querner
Porte Parole du Collectif l'Équitation en péril
27/11/2013 – TVA : amendement adopté par le Sénat
Le 23 novembre 2013, le Sénat adoptait un amendement visant à préserver un taux de TVA réduit sur les activités équestres.
Voir le communiqué de presse
Voir le compte-rendu des débats au Sénat
25/11/2013 – Retour sur la manifestation du 24 novembre
Hier, quelque 20 000 manifestants et 1 000 poneys arpentaient les rues de Paris pour protester contre l'équitaxe :
cette hausse considérable de la TVA applicable aux activités équestres.
La manifestation a eu lieu sans incident et dans un grand fair-play. Aucun débordement n'a été
signalé.
Bravo à tous qui avez œuvré à ce bon déroulement et un grand merci pour votre mobilisation.
Maintenant, pourvu que le gouvernement nous entende !
Un communiqué de presse élaboré de concert entre le CRE Île de France, le GHN et la FFE est disponible ci-dessous.
24/11/2013 – Manifestation du 24, le programme définitif
Après un dernier rendez-vous en préfecture, voici les horaires définitifs pour dimanche :
- À partir de 12h : Accueil des manifestants place d'Italie (un char podium y sera installé pour distribuer des outils de communication)
- À partir de 12h15 : Mise en place du cortège
- 13h : Départ de la manifestation des camions (le cortège d'une centaine de camions ouvrira la manifestation)
- 13h10 : Départ de la manifestation des poneys et des piétons
Pour tous les manifestants rejoignant la place d'Italie par leurs propres moyens, c'est bien rendez-vous dès 12h place d'Italie.
20/11/2013 – Intervention à l'Assemblée Nationale
M. Gérard Charasse, député de l'Allier, a présenté une question orale concernant le fonds cheval et la filière équine, à l'attention du Ministre de l'Agriculture, Stéphane Le Foll. Ce dernier lui répond vivement.
22/11/2013 – Manif du 24 : point info
Manifestation nationale ce dimanche 24 novembre,
Pour tous les camions transportant des poneys en provenance d'Île de France : rendez-vous fixé à 10h30 à l'esplanade du château de Vincennes. Un convoi sera alors organisé de pair avec les services de police jusqu'à la place d'Italie.
Pour les cars et camions provinciaux : les lieux exacts de rencontre seront fixés en fin d'après-midi après un dernier rendez-vous en préfecture. L'heure de rendez-vous reste à 10h30.
18/11/2013 – Dimanche 24 novembre, grand rassemblement national
Ce dimanche 24 novembre,
Départ à 13h depuis la Place d'Italie, nous rejoindrons ensuite la place de la Bastille puis Nation.
Des bus seront affrétés depuis de nombreux départements, rapprochez-vous de vos CDE pour plus d'informations.
Nous avons besoin de chacun ! La présence de toutes les régions, de tous les départements est essentielle.
N'hésitez pas à rejoindre l'évènement facebook
14/11/2013 – TVA : mesures d'accompagnement proposées par le gouvernement
La France a été condamnée en mars 2012 par la Cour de Justice de l'Union européenne pour l'application d'un taux réduit de TVA aux prestations relatives aux équidés, notamment dans les centres équestres. Une mise en demeure lui a été adressée le 21 novembre 2012 et d'intenses discussions ont eu lieu au cours de l'année écoulée pour obtenir le maintien du taux réduit pour les centres équestres.
Ces négociations, menées au plus haut niveau, n'ont pas permis de mettre un terme au contentieux et la Commission européenne s'apprête à engager un recours en manquement sur manquement. Cette nouvelle condamnation entraînerait pour la France une lourde amende, de plusieurs dizaines de millions d'euros, complétée d'astreintes journalières en fonction du nombre de jours s'écoulant entre le jugement et la mise en conformité. La France n'a donc pas d'autre choix que de se mettre en conformité en publiant sans délai le décret relevant le taux de TVA.
Pierre MOSCOVICI, ministre de l'Économie et des Finances, Stéphane Le FOLL, ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Valérie FOURNEYRON, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et Bernard CAZENEUVE, ministre délégué chargé du Budget, ont proposé aux représentants des centres équestres un plan d'accompagnement. Il a été présenté hier aux représentants de la filière et comporte les mesures suivantes :
- De manière à ne pas déstabiliser l'économie des centres équestres et à préserver l'emploi, les contrats conclus avant le 31 décembre 2013 continueront à bénéficier du taux réduit jusqu'à leur terme et au plus tard le 31 décembre 2014.
- Une aide aux centres équestres sera mise en place via un fonds « cheval », qui sera opérationnel dès le début de l'année 2014 et sera dirigé par les représentants de la filière. Par ailleurs, la France défendra la possibilité d'appliquer un taux réduit aux activités des centres équestres dans le cadre de la révision de la directive TVA, avec la volonté d'aboutir à des résultats en 2014.
13/11/2013 – Décret d'abrogation du taux réduit de TVA pour les activités équestres
Le décret d'abrogation du taux réduit de TVA applicable aux activités équestres a été publié ce mercredi 13 novembre au Journal Officiel. Son entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2014.
Ainsi, selon ce décret, le taux de TVA applicable aux activités équestres passera de 7 à 20% au 1er janvier 2014.
Le gouvernement parle actuellement de compensations qui pourraient être offertes aux exploitations équestres pour diminuer l'impact d'une telle hausse.
Consulter le décret
Consulter les questions posées au gouvernement par les parlementaires
(sous le titre « fiscalité des activités équestres »)
12/11/2013 – Entretien avec les ministres
Communiqué du collectif
La FNSEA, la FNC, le GHN et la FFE, représentés par leurs vice-président et présidents, Jean-Bernard Bayard, Marianne Dutoit, Pascal Bioulac, Serge Lecomte ont été reçus ce mardi 12 novembre par les ministres du Budget, Mr Cazeneuve, et de l'Agriculture, Mr Le Foll, à la suite de plusieurs réunions de travail conduites dans l'urgence.
Force est de constater que le gouvernement, sur la base d'une analyse juridique que nous contestons, affiche sa volonté de publier un décret au plus vite, faisant passer la TVA sur les activités équestres de 7% à 20% au 1er janvier 2014.
- De tenir ses engagements de 2012 : pas de condamnation, pas de décret,
- D'obtenir la modification de la Directive TVA au niveau européen,
- De faciliter l'accès des éleveurs et agriculteurs diversifiés dans le cheval aux aides PAC.
Dans l'attente de solutions, la FNSEA, la FNC, le GHN et la FFE encouragent à poursuivre la mobilisation auprès des élus sur les conséquences dramatiques qu'aurait la publication de ce décret.
„09/11/2013 – Manifestation contre « l'Equi-Taxe »
De nombreuses manifestations s'organisent en France. La région parisienne prévoit notamment un mouvement le 11 novembre 2013 à partir de 13h30, Place de la Bastille (4e) à Paris, contre la hausse de 7 à 20 % de la TVA aux sports équestres.
Une page Facebook dédiée est mise en place pour mobiliser cavaliers, dirigeants et proches de la filière équine pour préparer la manifestation de ce lundi : www.facebook.com/manifestationofficielle11Novembre
- www.facebook.com/cre.iledefrance
- www.cheval-Iledefrance.com
08/11/2013 – Les députés entrent en piste
« Paris, le 6 novembre 2013, A /s TVA aux clubs hippiques / audition du GHN par le Groupe cheval
Les membres du Groupe cheval ont reçu hier à l'Assemblée nationale les représentants du Groupement Hippique National (GHN) qui regroupe la moitié des clubs hippiques français.
Le président du GHN, Pascal Bioulac, a expliqué preuves à l'appui que la décision du Gouvernement de porter, à partir du 1er janvier 2014, le taux de TVA à 20% pour les activités des clubs hippiques - en dehors de la vente de chevaux qui appliquent déjà ce taux - ne correspondait pas au contenu de l'arrêt de la Cour de Justice européenne qui a condamné la France.
En effet, l'arrêt du 8 mars 2012 de la CJUE vise exclusivement la vente de chevaux et non les activités propres des centres équestres.
Il est, en conséquence, prématuré, comme le fait le Gouvernement, par crainte d'une plainte de la Commission européenne devant la CJUE de manquement sur manquement contre la France, de revenir sur les dispositions de la loi de finances pour 2013 qui maintient le taux de TVA à 7% pour les clubs hippiques.
Cette mesure d'abandon de la TVA réduite aurait, en outre, des conséquences économiques, sociales, environnementales et sportives désastreuses, avec la fermeture de plus de 2000 établissements, la perte de 6000 emplois dans un secteur qui crée 1000 emplois par an, la fragilisation de nos territoires ruraux, l'affaiblissement d'une fédération sportive qui est la troisième de France.
Ces arguments ont rencontré l'assentiment des députés.
Il a donc été décidé que chaque député saisisse le Gouvernement de cet enjeu par le biais d'une question écrite afin d'exiger le maintien du taux réduit de TVA applicable aux activités équestres.
Ont cosigné ce communiqué: Patrice Martin-Lalande, Jeanine Dubié, Dino Cinieri, Daniel Fasquelle, Xavier
Breton, Paul Salen, Gérard Sebaoun, Jean-Frédéric Poisson, Éric Woerth, Didier Quentin, François
Sauvadet, Jean-Marie Sermier, Guillaume Chevrollier, Bernard Gérard, Maurice Leroy, Michel Piron, Guenhaël Huet
(Communiqué de presse)
06/11/2013 – Les engagements du gouvernement, oubliés ?
Concernés par la question, nombreux ont été les députés et sénateurs à interroger
les ministres quant à la politique mise en œuvre concernant la TVA applicable aux centres équestres.
Jusqu'alors, le gouvernement s'engageait à soutenir la filière équestre, filière créatrice
d'emplois et très popularisée en France.
Cependant depuis l'étude du projet de loi de finance pour 2014, le gouvernement semble avoir totalement oublié les
engagements qu'il a pris ces derniers mois et revient sur ses promesses bien qu'aucune condamnation de manquement sur manquement
n'ait été prononcée par la Cour de Justice de l'Union Européenne.
Voici un extrait des questions posées par les élus et des réponses apportées par les ministres ; aperçu des grandes promesses de soutien dont le gouvernement a fait part :
-
Monsieur Antoine Lefèvre, sénateur ainsi que Madame Chantal Jouanno, sénatrice :
“ (...) Quelles sont les mesures de transition rapide envisagées par le Gouvernement afin de protéger efficacement ce pôle d'excellence français (qu'est la filière équestre) ? „
-
Réponses de Monsieur Cazeneuve, Ministre de l'économie et des finances chargé du budget, publiées le 7 février et le 25 avril 2013 :
“ (...) La disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 qui a étendu le taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet à compter du 1er janvier 2012 continue de s'appliquer même si l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a prévu son abrogation à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014, compte tenu du risque de condamnation de la France pour manquement sur manquement dans ce délai. Si la France gagnait le contentieux, le législateur pourrait toujours abroger cette disposition avant le 31 décembre 2014. „Voir l'intégralité de la question de M. Lefèvre et de la réponse de M. Cazeneuve ; voir celle de Mme. Jouanno
-
Monsieur Jean-Claude Buisine, député :
“ (...) Quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'abaissement du taux de TVA pour l'activité des éleveurs de cette filière ? „
-
Réponse de Monsieur Stéphane Le Foll, Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, publiée le 23 juillet 2013 :
“ (...) Cette instruction fiscale traduit la détermination du Gouvernement à poursuivre son action de défense de la filière auprès de la CE, afin d'en préserver son développement et son rôle important dans l'animation des territoires ruraux en particulier. „Voir l'intégralité de la question de M. Buisine et de la réponse de M. Le Foll
-
Monsieur Jacques Krabal, député :
“ (...) Les incidences d'une telle mesure (passer à un taux plein de TVA pour les activités équestres) seraient désastreuses pour ceux qui ont choisi l'équitation comme loisir éducatif et sportif et pour l'ensemble de la filière équestre. Un million de familles françaises qui pratiquent régulièrement l'équitation devront subir une hausse de la fiscalisation de 240 %. Troisième sport en France, l'équitation s'est démocratisée grâce aux centres équestres qui proposent des tarifs attractifs. Les centres équestres sont de petites entreprises non délocalisables. (...) Ce sont 6 000 salariés qui perdront rapidement leur emploi sans espoir de le retrouver. (...) Aucune filière économique ne peut supporter sans dommages graves une hausse de la fiscalité 7 fois supérieure à l'augmentation du coût de la vie. Parce qu'elle offre une activité sportive de pleine nature, au contact des animaux, l'équitation est une activité saine, bonne pour la santé et le moral. Elle contribue au rapprochement des personnes de tous les âges et de tous les milieux, elle est facteur d'intégration sociale fait le lien urbanité-ruralité qui garantit le dynamisme et les valeurs des territoires ruraux en s'inscrivant dans la démarche du développement durable.
Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire afin de s'opposer à cette décision de la Communauté européenne. „
-
Réponse de Madame Valérie Fourneyron, Ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, publiée le 13 août 2013 :
Réponse semblable à celle de Monsieur Le Foll, précitée.
Voir l'intégralité de la question de M. Krabal et de la réponse de Mme. Fourneyron
De nombreux autres élus ont posé leurs questions au ministère ; pour les consulter, aller directement sur le site de l'Assemblée Nationale ou cliquer sur les liens ci-dessous :
- M. Jacques Alain Bénisti
- M. Marc Le Fur
- M. Régis Juanico
- M. Jean-Claude Mathis
- Mme Gisèle Biémouret
- M. Alain Marty
- M. Pierre Morel-A-L'Huissier
- M. Rudy Salles
- M. Jean-Pierre Barbier
- M. Patrick Hetzel
- M. Yannick Favennec
- M. Jean-Jacques Urvoas
- M. Philippe Gosselin
- M. Daniel Boisserie
- Mme Véronique Louwagie
- M. Philippe Folliot
- M. Marcel Bonnot
- M. Gérald Darmanin
- M. Dominique Bussereau
- M. Jean-Claude Guibal (« Conscient que la filière cheval représente un atout pour la vitalité des territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi, le Gouvernement français met tout en œuvre pour conforter un taux réduit pour les activités équestres. »
- M. Damien Meslot
- M. Stéphane Demilly
- M. Joël Giraud
- M. Christian Paul
- M. André Schneider
- M. Christophe Bouillon
- M. Julien Aubert
- M. Martial Saddier
- M. Thomas Thévenoud (« Il n'est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d'appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres, la Cour de justice de l'Union européenne ne s'étant pas prononcée sur ce dispositif. »
- M. Rémi Delatte
- M. Patrick Balkany
- M. Georges Fenech
- M. Philippe Kemel
- M. Jean-Luc Warsmann
- M. Dominique Le Mèner
- Mme Gisèle Biémouret
- M. Patrice Carvalho
- Mme Marie-Louise Fort
- M. Franck Reynier
- M. Jean-Claude Lenoir (« Le Gouvernement ne partage pas l'analyse juridique de la Commission européenne et maintient le taux réduit de TVA pour les activités des établissements équestres en 2013. »
- Mme. Schillinger
31/10/2013 – TVA, une situation compromise
Par communiqué du 28 octobre 2013, le Gouvernement a fait part de sa volonté de se plier aux exigences de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) et de passer la TVA à taux plein au 1er janvier 2014. Cette mesure serait prise par décret.
C'est pourquoi les représentants de la FFE, du GHN et de la FNC ont été reçus cette semaine par le Gouvernement afin d'obtenir des garanties quant à un traitement particulier de la fiscalité des activités équestres dans l'attente de l'évolution de la réglementation européenne.
Les discussions se poursuivent et de nouvelles informations seront communiquées en début de semaine prochaine. Le Gouvernement semble cependant peu enclin à renoncer à ce décret.
-
Conséquences d'un passage de la TVA à 20 %
:
- atteinte au pouvoir d'achat d'un million de familles françaises qui ont choisi l'équitation comme loisir sportif et éducatif ;
- arrêt net de la progression des entreprises du secteur non dé-localisables et ancrées dans les territoires ruraux ;
- perte rapide de 6 000 emplois ;
- marasme de l'élevage de chevaux face à une chute rapide de la demande ;
- retour à des pratiques d'évitement de la TVA par le biais d'associations non fiscalisées ;
- 100 000 poneys et chevaux condamnés.
28/10/2013 – Communiqué du Gouvernement
Un communiqué de presse émanant des ministères de l'Économie et des Finances, de l'Agriculture et des Sports annonce une TVA à taux plein au 1er janvier 2014. Une réunion est prévue ce jour avec la FFE et les professionnels des centres équestres.
Communiqué de presse :
“
Hausse de la TVA sur les centres équestres à compter du 1er janvier 2014. Les représentants
des professionnels bientôt reçus par Bercy, le ministère de l'Agriculture et le ministère des Sports
vendredi, 25 octobre 2013.
Afin d'éviter une nouvelle condamnation par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), le Gouvernement a
été contraint de mettre fin, à partir du 1er janvier 2014, au taux réduit de TVA pour
les activités des centres équestres, taux qui passera de 7 % à 20 %.
Une première condamnation en date du 8 mars 2012 avait contraint la France à faire passer au taux plein de TVA,
dès le 1er janvier 2013, la plupart des prestations et transactions dans la filière équine.
Toutefois, contestant l'interprétation par la Commission européenne de ce premier jugement de la Cour, la France
avait décidé de conserver un taux réduit pour les activités des centres équestres.
L'annonce de la saisine imminente par la Commission de la CJUE pour « manquement sur manquement », assortie
d'une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros et de lourdes astreintes journalières a conduit le Gouvernement
à se mettre en conformité dans les meilleurs délais.
Les Cabinets de Stéphane LE FOLL, Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Valérie
FOURNEYRON, Ministre des Sports, de la Jeunesse, de l'Éducation populaire et de la Vie associative et Bernard CAZENEUVE,
Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie et des Finances, chargé du Budget,
recevront lundi 28 octobre la Fédération française d'équitation et des professionnels des centres
équestres.
„
08/03/2013 – Publication de l'instruction
« Ainsi à compter du 1er janvier 2013, l'ensemble des opérations se rapportant aux équidés, y compris les sommes attribuées par les sociétés de courses visées au IV du III de l'article 257 du CGI, doivent être soumises au taux normal de la TVA à l'exception des opérations suivantes :
- sur le fondement du 3o de l'article 278 bis du CGI , relèvent du taux réduit de 7%, les cessions entre assujettis d'équidés morts ou vifs immédiatement destinés à la boucherie ou à la charcuterie; les ventes, les locations, le pré-débourrage, le débourrage et les prises en pension d'équidés destinés à être utilisés dans la production agricole, sylvicole ou piscicole (tels que les chevaux de labour, de trait, ceux utilisés pour le débardage); les ventes d'étalons, de parts d'étalon en indivision ou de femelles à des fins reproductives, y compris leurs prises en pension, ainsi que les opérations de monte ou de saillie, les ventes de doses (paillettes) et d'embryons et les opérations de poulinage (sans intervention d'un vétérinaire) ;
- sur le fondement de l'article 281 sexies du CGI , relèvent du taux de 2,10%, les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie effectuées par des redevables de cette taxe à des personnes non assujetties (particuliers, collectivités locales) et à des exploitants agricoles soumis au régime du remboursement forfaitaire agricole ;
- sur le fondement du b sexies de l'article 279 du CGI , relèvent du taux réduit de 7% les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet.
Il en va ainsi des opérations relatives à des équidés destinés à être utilisés à l'occasion d'activités encadrées par une fédération sportive au sens de l'article L.131-1 du code du sport et de l'article R.131-1 du code du sport , à savoir notamment les activités d'enseignement, d'animation et d'encadrement de l'équitation telles que définies à l'article L.212-1 du code du sport , le droit d'utilisation des installations à caractère sportif des centres équestres (manège, carrière, écurie et équipements sportifs recensés en application de l'article L.312-2 du code du sport), l'entraînement, la préparation (pré-débourrage, débourrage et dressage) et les prises en pension d'équidés destinés à être utilisés dans le cadre des activités mentionnées ci-dessus.
Le II de l'article 63 de la loi no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 précise que les dispositions du b sexies de l'article 279 du CGI seront abrogées pour les opérations dont le fait générateur interviendra à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014. »
Consulter l'instruction fiscale sur le Bulletin officiel des impôts
Consulter la doctrine administrative
mise à jour au 7 mars 2013
30/12/2012 – Publication de la loi de finances rectificative pour 2012
II. - Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014. »
A. - L'article 271 est ainsi modifié :
1° Au b du 1 du II, le mot : « perçue » est remplacé par le mot : « due » ;
2° Au 1° du a, au b et à la seconde phrase du d du V, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
B. - Le 3° de l'article 278 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations relatives aux équidés lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole ; ». (...) »
Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
20/12/2012 – Texte adopté
Consulter la discussion du 18 décembre sur les articles 22 bis et 23
Amendement numéro 53 de M. Le Fur
Consulter l'extrait du rapport de la commission des finances du Sénat du 12 décembre
Consulter le dossier législatif
12/12/2012 – Collectif budgétaire adopté en 1re lecture
II. - Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014. »
Consulter le texte adopté par l'Assemblée Nationale
Consulter le calendrier des séances publiques du Sénat
Amendement 401 du Gouvernement, adopté le 7 décembre
03/12/2012 – Première lecture du collectif de fin d'année
Extrait du rapport de la commission des finances
Calendrier du vote du projet de loi de finances rectificative
Suivre en direct la séance publique à l'Assemblée Nationale
29/11/2012 – Vote du budget
Consulter le calendrier et les débats concernant le projet de loi de finances pour 2013
Consulter le calendrier et les débats concernant le projet de loi de finances rectificative pour 2012
24/10/2012 – Réponse du Ministre de l'économie et des finances
« Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Tirant les conséquences de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). Toutefois, une disposition spécifique a été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la faculté ouverte par la directive communautaire de TVA de 2006, de façon à continuer d'appliquer le taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives. Il n'est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d'appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres, la Cour de justice de l'Union européenne ne s'étant pas prononcée sur ce dispositif. »
La question et la réponse du Ministre de l'économie et des finances en intégralité sur le site de l'Assemblée Nationale
La question et la réponse du Ministre du budget en intégralité sur le site du Sénat
05/09/2012 – Réponse du Ministre de l'Agriculture
Dans une réponse aux sénateurs Poniatowski et Dufaut, le Ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll
a indiqué les mesures législatives apportées par le Gouvernement français en réponse à la
Commission Européenne. Le taux réduit de TVA serait donc supprimé pour :
« les gains de courses,
les ventes de chevaux, à l'exception de celles des chevaux destinés à la boucherie réalisées par des
redevables de la TVA à des non assujettis (particuliers ou collectivités territoriales qui restent à 2,1%)
et à celles de chevaux destinés à être utilisés dans la production agricole (labour, débardage, ...) les
prestations d'élevage des équidés, l'entraînement, la préparation (débourrage, dressage), les prises
en pension, sauf si celles-ci se rapportent à des équidés utilisés dans la production agricole ou à des
fins sportives. »
Voir l'intégralité de la réponse ministérielle.
28/08/2012 – Un sursis pour l'équitation
Néanmoins, la fiscalité de l'équitation n'est pas complètement assurée puisqu'un passage au taux de 19,6% sur certaines activités pourrait être décidé par le Ministère du budget en début d'année 2013 afin de se conformer à la condamnation de la CJUE.
Consulter la loi de finance rectificative n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 | Legifrance
22/06/2012 – 8j pour sauver l'équitation
Ainsi, les activités équestres ne seraient, ni agricoles, ni sportives. Cette analyse de la Commission ne vaudrait que pour la France car de nombreux pays européens appliquent un taux réduit voire une exonération de TVA à l'enseignement de l'équitation.
Le collectif l'équitation en péril relance donc la mobilisation afin que l'État Français défende l'équitation, les 6 000 emplois en jeu, l'accès au sport de plus d'un million de familles et une activité agricole non délocalisable.
08/03/2012 – Condamnation de la France
La Cour de Luxembourg retient l'argumentaire de la Commission selon lequel la France ne peut appliquer un taux réduit aux opérations relatives aux chevaux lorsque ceux-ci ne sont pas « normalement » destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires et dans la production agricole. Elle précise que la directive autorise un taux réduit de TVA pour les activités de culture, sylviculture ou pêche, dans la mesure où elles constituent des livraisons ou des services destinés à être utilisés dans la production agricole.
En revanche, les opérations liées aux courses de chevaux ainsi que les activités de centres équestres (sport, loisirs, tourisme) ne peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA.
À titre résiduel, la Cour permettrait simplement d'appliquer un taux réduit de TVA aux achats entre professionnels d'étalons et de pouliches reproductrices ainsi que les opérations de monte et de saillie, et ce, en considérant qu'il s'agit d'approvisionnements ou d'intrants agricoles;
Enfin, la Cour confirme que le taux super réduit de TVA (2.10%) appliqué aux ventes, à des particuliers d'animaux non destinés à une utilisation de boucherie et de charcuterie et, en particulier, de chevaux de courses, de compétition d'agrément et de manège, n'était pas conforme à la directive.
La situation française dépendra donc de la transposition que va faire le Ministère des finances de cette condamnation au regard notamment de la mesure sportive votée dans la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011.
Consulter l'arrêt de la CJUE dans l'affaire C-596/10
10/02/2012 – Publication de l'instruction fiscale
- « - les activités d'enseignement, d'animation et d'encadrement de l'équitation telles que définies à l'article L. 212-1 du code du sport ;
- - le droit d'utilisation des installations à caractère sportif des centres équestres (manège,carrière, écurie et équipements sportifs recensés en application de l'article L. 312-2 ducode du sport). »
Consulter l'instruction du 8 février 2012 publiée au BOI du 10 février 2012.
04/01/2012 – Taux réduit confirmé
En effet, à compter du premier janvier 2012 l'ensemble des activités des établissements équestres relève d'un taux réduit de TVA à 7%.
Un projet d'instruction fiscale en consultation jusqu'au 13 janvier appuie ce taux sur deux articles différents du Code général des Impôts, ce qui n'assure pas un taux réduit à toutes les activités équestres dans l'hypothèse d'une condamnation par la Cour de Justice de l'Union Européenne.
Le collectif travaille à rendre ce taux de TVA le plus pérenne possible sur l'essentiel de nos activités.
Consulter la loi de finances rectificative pour 2011 numéro 2011-1978, du 28 décembre 2011 publiée au JO n°301 du 29 décembre 2011.
22/12/2011 – TVA à 7% au 1er janvier 2012
La liste des activités soumises à ce taux ne sera pas connue avant la promulgation attendue fin décembre des lois de finances et des instructions fiscales.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 a été voté en dernière lecture le 21 décembre. Ce texte prévoit un nouveau taux réduit de 7%, applicable aux biens et services actuellement soumis au taux réduit de 5,5%, à l'exclusion des produits alimentaires, des équipements et services pour handicapés.
Le Gouvernement a également inséré dans ce projet de loi, la quasi intégralité de la solution proposée par le collectif « l'équitation en péril » de taux réduit pour le « droit d'utilisation d'animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet ».
La mesure du projet de loi de finances pour 2012 en faveur des activités équestres, a été abrogée lors du vote final.
Une instruction fiscale est en attente de parution afin de préciser quelles activités sont susceptibles de bénéficier du taux réduit.
Pour suivre la parution des instructions fiscales sur le
Bulletin Officiel des Impôts
Pour consulter le dossier sur la
loi de finances pour 2012
Pour consulter le dossier sur la
loi de finances rectificative pour 2011
12/12/2011 – Audience fixée au 12 janvier 2012
Site de la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-596/10 Commission contre France)
Description d'une procédure devant la CJUE
21/11/2011 – Vers une fiscalité pérenne
Cet article vise à sécuriser la fiscalité des activités équestres en reconnaissant au droit d'utilisation d'animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet, la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA. Le Parlement français a donc entériné la solution récemment reconnue compatible avec les textes européens par la Commission européenne.
La définition du contour de cette mesure nécessite le vote d'ensemble de la loi de finances pour 2012 ainsi que sa promulgation. Il faut également attendre le vote et la promulgation du projet de loi de finances rectificatives pour 2011 n°4, qui prévoit de relever le taux réduit de 5,5% à 7% au 1er janvier 2012.
Projet de loi de finances pour 2012, article 5 sexies
Débats au Sénat de l'article 5 sexies du projet de loi de finances
25/10/2011 – Eurocompatibilité confirmée
Lire la question des députés Auconie et Franco
Lire la réponse du Commissaire chargé de la fiscalité
21/10/2011 – De nouveaux soutiens politiques
La FFE et le GHN ont respectivement reçu 226 et 133 témoignages de soutien.
Consulter le tableau des soutiens reçus par la FFE
Consulter le tableau des soutiens reçus par le GHN
19/10/2011 – 30 millions d'amis se bat pour le respect de l'animal
27/09/2011 – 208 témoignages de soutien d'élus
Les élus français et européens, maires, députés ou sénateurs, nous apportent leur appui, en sollicitant directement les Ministres concernés, les députés européens ou les instances européennes.
À ce jour, suite aux sollicitation de députés, la FFE a obtenu une réponse de Valérie Pécresse, Ministre du budget, qui a confié l'étude du dossier aux services de la direction générale des finances publiques. Messieurs François Fillon, François Baroin et Bruno Le Maire ont également présenté les actions du Gouvernement auprès de Bruxelles pour la défense de la TVA des activités équestres.
De nombreuses personnalités nous assurent de leur soutien, parmi eux, Alain Juppé, Michèle Alliot Marie, Dominique Bussereau, Gérard Larcher, Patrice Martin-Lalande, François Hollande, Claude Bartolone, François Rebsamen, Philippe Vigier, Charles de Courson, André Santini, Jean-Marie Cavada, Gaston Franco et Sophie Auconie.
Au niveau local, des maires ont fait voter en délibérations municipales, un soutien à la solution eurocompatible proposée par le collectif « L'équitation en péril » de modification du Code général des impôts.
14/09/2011 – Questions à l'Europe
Ainsi, les députés européens Christine de Veyrac, Brice Hortefeux, Gaston Franco et Sophie Auconie ont posé une question écrite à la Commission Européenne. La députée socialiste du Lot Dominique Orliac a également relayé notre action auprès de Monsieur Dacian Ciolos, Commissaire européen chargé de l'Agriculture, obtenant alors une réponse de Monsieur Walter Defaa, directeur général de la fiscalité à la Commission Européenne.
12/09/2011 – Communiqué de soutien du Président de la région Centre François Bonneau
Lire la lettre ouverte de Monsieur le Président François Bonneau.
31/08/2011 – Revue de presse des sujets sur la TVA
Consulter la revue de presse TVA
06/08/2011 – Adoption définitive de la motion par l'Assemblée Nationale
Consulter le texte définitif de la motion devant l'Assemblée Nationale
21/06/2011 – L'Assemblée Nationale soutient le taux réduit
Consultez la résolution européenne de l'Assemblée Nationale présentée par Jacques Myard
31/05/2011 – La FFE contribue au livre vert sur l'avenir de la TVA
Consultez la contribution FFE ainsi que ses annexes.
29/05/2011 – Le Sénat appelle au principe de subsidiarité
Consultez la résolution du Sénat présentée par Jean Bizet le 28 avril 2011et adoptée le 29 mai 2011
12/05/2011 – Au tour de l'Allemagne et de l'Autriche !
Allemagne : Arrêt de la CJUE du 12 mai 2011
Autriche : Arrêt de la CJUE du 12 mai 2011
03/03/2011 – Les Pays-Bas condamnés
Royaume des Pays-Bas : Arrêt de la CJUE du 3 mars 2011
02/03/2011 – Recours introduit contre l'Irlande
Recours contre l'Irlande : affaire C-108/11 publié au JOUE du 14 mai 2011
16/12/2010 – Procédure engagée contre la France
Recours contre l'État Français :
affaire C-596/10
publié au JOUE du 5 mars 2011
Communiqué du 8/10/2009 concernant la
mise en demeure de la France
L'équitation française menacée par un changement de fiscalité |
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