TVA : les enjeux

Condamnation du cheval en France : le compte à rebours a commencé

Une TVA à taux plein sur l'ensemble des activités équestres au prétexte qu'elles ne seraient ni agricoles ni sportives ? Telle est la menace que la Commission européenne fait peser sur la France.


Un risque réel de remise en cause du taux de TVA réduit sur l'équitation

La Cour de Justice de l'Union Européenne a condamné la France, le 8 mars 2012, pour ne pas avoir correctement transposé la directive TVA en appliquant un taux réduit sur les activités équestres. Le Pays-Bas, l'Allemagne et l'Autriche avaient déjà été condamnées en ce sens.


Des conséquences désastreuses pour les citoyens, l'emploi et les territoires ruraux !

L'application d'un taux plein de la TVA sur la vente de chevaux et les activités équestres aurait des conséquences désastreuses sur le pouvoir d'achat des Français, et plus largement, sur l'économie et l'emploi.

    Pour les citoyens
  • Perte de pouvoir d'achat pour plus d'1 million de familles et coup de frein au développement de cette activité largement démocratisée.
  • Disparition d'un très grand nombre de centres équestres, obligeant les cavaliers à davantage de déplacements et donc davantage de dépenses.
    Pour l'emploi et les territoires ruraux
  • Mise en difficulté des entreprises équestres, acteurs majeurs de l'éducation sportive, de la préservation des paysages et de la sauvegarde des territoires ruraux.
  • Faillite d'un certain nombre de structures, entraînant la disparition directe de 6 000 emplois et l'arrêt brutal de la création de 1 000 emplois pérennes chaque année.
  • Moins d'entreprises, moins de chevaux : mise en péril de la biodiversité et du patrimoine génétique français.
  • Encouragement au retour à une économie souterraine et défiscalisée pour une partie des opérations liées aux chevaux et à l'équitation.

Les pouvoirs publics français sensibilisés

Encouragés par la mobilisation des acteurs de la filière cheval, les pouvoirs publics français (Assemblée Nationale, Sénat et Gouvernement) organisent la défense de la filière équine.

  • À l'échelle européenne :
    • À l'initiative du groupe GESCA, un texte de motion est diffusé dans toute l'Europe aux organisations européennes du cheval. Cette motion est notamment signée par l'ensemble des organisations européennes : Union Européenne du Trot, Fédération Équestre Européenne (EEF), Fédération Européenne des Associations d'Éleveurs de Pur-sang (EFTBA), Fédération Européenne des Entraîneurs de Galop (ETF), Fédération des Courses d'Europe Centrale, Fédération Internationale du Tourisme Équestre (FITE), Fédération Mondiale de l'élevage de chevaux de sport (WBHS).
    • Diffusion d'une motion par le COPA (regroupement des syndicats agricoles européens).
    • Madame la Ministre de l'Économie Christine Lagarde a adressé en octobre 2010 une lettre à la Commission en défense du taux réduit.
    • La Commission Européenne a ouvert une consultation sur l'avenir de la TVA nommée livre vert « vers un système de TVAplus simple, plus robuste, plus efficace ».
      La FFE, le GESCA, le GHN et les Sociétés mères ont soumis une contribution à ce livre vert sur l'avenir de la TVA. Voir la contribution FFE et ses annexes.
    • Le ministère de l'Économie a remis un mémoire en défense devant la Cour de justice de l'Union Européenne en réponse au recours déposé par la Commission Européenne contre le taux de TVA réduit appliqué en France.
    • Questions écrites posées devant la Commission par des députés européens.
  • À l'échelle nationale :
    • L'Assemblée Nationale a adopté définitivement le 8 août 2011 une résolution européenne se référant au principe européen de subsidiarité. Auparavant, le Sénat avait adopté le 29 mai 2011 une résolution prônant l'application du taux réduit de TVA à l'ensemble de la filière équine. L'Assemblée Nationale examine actuellement une résolution similaire.
    • Plus récemment, dans le vote de la Loi de finance de 2012, le Parlement a adopté l'article 279 b sexies du Code Général des Impôts, article prévoyant le taux réduit de 7% pour les activités équestres.
      Cependant ce taux réduit de TVA est menacé puisque, dans le cadre de la Loi de finance pour 2014, le gouvernement a décidé de s'octroyer par décret le pouvoir de relever le taux de TVA applicable aux activités équestres et au plus tard au 1er janvier 2015.

Dans le cadre de la procédure actuelle, le gouvernement français reste toutefois en position de défense, se limitant à étudier les mesures compensatoires, inévitablement précaires, à envisager en cas de condamnation. Cette posture revient à reporter le problème. Cela n'est pas satisfaisant.

La FFE a lancé une campagne de sensibilisation à destination des établissements équestres ainsi que des élus. Vous pouvez relayer ce message auprès de vos élus de l'Assemblée Nationale, du Sénat et du Parlement Européen.
Envoi aux clubs
Envoi aux élus

En réponse à nos sollicitations, les élus, maires, députés auprès de l'Assemblée Nationale, sénateurs, députés européens et présidents de fédérations sportives, nous ont apporté leur aide en relayant la mobilisation auprès des membres du Gouvernement.

Après le constat de ces menaces pesant sur la TVA du monde du cheval et de l'équitation, le collectif « l'équitation en péril » (FFE, GHN, CSCCF et FNC) propose une solution eurocompatible. Agissons tous ensemble pour une solution pérenne.

L'équitation mérite une solution pérenne !

Rejoignez-nous

Dossier de presse


Au vu de l'avancée de la TVA des activités équestres, le collectif l'Équitation en péril est moins actif aujourd'hui. Les adhérents de la FFE ou du GHN peuvent toutefois se rapprocher des services de ces organismes pour toute question.